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Temps partiel de droit

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Temps partiel de droit

Réglementation sur les mi-temps de droit pour des raisons familiales.

Textes de référence
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié
Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003
Note de service n° 2004-029 du 16 février 2004
Note de service n° 2004-065 du 28 avril 2004.

Nature du congé
Le temps partiel de droit est accordé pour motifs familiaux : élever un enfant de moins de trois ans, donner des soins à un enfant handicapé ou à un conjoint ou ascendant nécessitant la présence d’une tierce personne. Il est aussi accordé aux maîtres handicapés relevant d’une des catégories prévues par le code du travail.
Ce temps partiel de droit peut être de 50% d’un temps complet.

Personnels concernés
Maîtres justifiant d’un agrément ou d’un contrat définitif

Temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans
Conditions pour en bénéficier :
Le bénéfice du temps partiel de droit est ouvert à la demande de l’intéressé, à compter de la naissance d’un enfant jusqu’à son troisième anniversaire, ou pour un délai de trois années à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer, dans le cas de l’adoption.
Il est accordé au père ou à la mère, ou aux deux parents qui peuvent en bénéficier conjointement. Il peut aussi être accordé à la suite d’un congé maternité ou d’un congé parental, pour la fin d’une année scolaire. S’il n’est pas sollicité à la suite d’un congé maternité ou d’un congé parental, il peut être accordé à l’année dès lors que l’enfant n’a pas atteint son troisième anniversaire.
Le bénéfice du temps partiel de droit cesse automatiquement le jour du troisième anniversaire de l’enfant.
Dans le cas d’une adoption, le temps partiel de droit cesse le jour de l’échéance du délai de trois années à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, et dans ce cas, quel que soit l’âge de l’enfant.

Conditions de la réintégration et du remplacement
Au terme de la période de congé, l’enseignant est réintégré à temps complet sur son poste qui lui a été réservé pendant toute la durée de son temps partiel de droit.
Pendant la durée du temps partiel de droit, il est remplacé par :
- un suppléant sous contrat d’association,
- un enseignant qui peut bénéficier d’un agrément sous contrat simple, à la condition que le temps partiel couvre la durée entière d’une année scolaire et soit équivalent à un mi-temps.

Procédure
Si la demande est faite dans la continuité d’un congé maternité ou parental, elle est faite 2 mois avant la fin de ce congé.
Si le temps partiel est sollicité pour l’année scolaire, la demande est faite en respectant les échéances du mouvement du personnel.

Précisions complémentaires
Au terme du temps partiel de droit, l’enseignant peut prétendre travailler à temps partiel.
Pendant la durée du temps partiel de droit, l’enseignant bénéficie du supplément familial à taux plein et de l’ancienneté à temps complet.
En cas de nouvelle naissance pendant la période du temps partiel de droit pour élever un enfant, celle-ci ouvre à nouveau la possibilité de bénéficier d’un nouveau temps partiel de droit pour une nouvelle période de trois années.
L’enseignant à temps partiel de droit s’engage à n’avoir aucune autre occupation professionnelle rémunérée sur l’autre moitié de son temps.
Un directeur souhaitant exercer à temps partiel de droit doit prendre l’engagement d’assurer l’intégralité des charges liées à la fonction de direction.

Temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicape ou à un conjoint ou ascendant nécessitant la présence d’une tierce personne.
Pour un enfant atteint d’un handicap, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.
Pour un conjoint ou un ascendant, il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation aux adultes handicapés et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
Dans ces deux cas le bénéfice du temps partiel de droit est ouvert tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Dans le cas d’un enfant malade ou d’un conjoint ou ascendant malade, le temps partiel de droit peut éventuellement être sollicité et accordé. Il est subordonné à la production d’un certificat médical par un praticien hospitalier, qui doit être renouvelé tous les six mois. L’administration se réserve l’appréciation de chaque cas et la possibilité d’exercer des contrôles.

Allocation parentale à taux partiel
Les enseignants bénéficiant d’un mi-temps de droit peuvent solliciter le bénéfice de l’allocation parentale d’éducation à taux partiel :
- dans le cas de la naissance ou de l’adoption d’un deuxième enfant : il faut justifier de l’exercice d’une activité professionnelle pendant deux années au cours de la période de cinq ans qui précède la naissance ou l’adoption du deuxième enfant,
- dans le cas de la naissance d’un troisième enfant ou plus (ou adoption) : il faut justifier de l’exercice d’une activité professionnelle pendant deux années au cous de la période de dix ans qui précède la naissance ou l’adoption du troisième enfant ou énième enfant.

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